NS – Reste à charge pour les patients et non substituable – les nouvelles règles au 1er janvier 2020

Info USPO du  20/12/19 – L’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a modifié les conditions de substitution des médicaments par leurs génériques et rend obligatoire la justification médicale de la mention « non substituable ». En l’absence de cette justification, le remboursement par l’assurance maladie sera fondé sur le prix du médicament générique le plus cher.

 

Pour y voir plus clair, l’USPO met à votre disposition :

 

Comment toper ces informations ? Dans l’attente de la mise à jour des éditeurs de logiciels de prescription et de dispensation, le seul topage possible sera « OUI NS justifié » et « NON NS non justifié ».

 

Deux points doivent encore être clarifiés par le Ministère de la Santé et l’Assurance maladie.

  • La substitution des médicaments à marge thérapeutique étroite. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit que le pharmacien pourra dispenser le princeps des médicaments à marge thérapeutique étroite, et ce, même en l’absence de la mention « NS » sur l’ordonnance. Le patient ne devra pas payer de reste à charge : le princeps sera remboursé sur la base du princeps.

Cette proposition portée par l’USPO doit faire l’objet d’un arrêté d’application. Dans l’attente de sa parution, l’USPO a demandé l’application dérogatoire de cette mesure dès le 1er janvier 2020 afin de ne pas pénaliser les patients.

  • Les ordonnances antérieures au 1er janvier 2020 dont le libellé « NS » n’est pas conforme à la nouvelle législation.

L’USPO a interrogé l’Assurance maladie, la Direction de la sécurité sociale et le Ministère de la Santé. Nous vous tiendrons informé dès que possible de leurs décisions.

 

Equipe – Arbre décisionnel

Equipe – Mention CIF

      

Affiche Patients – format A4

Affiche Patients – Format A5

Affiche patients – format ETIQUETTE

              

 

 

 

Publication : 20 décembre 2019 | Catégorie(s) :