Nouvelle procédure de facturation simplifiée pour les accompagnements pharmaceutiques

POINT INFO USPO DU 04/08/2020

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Le 29 juillet dernier, l’USPO a signé l’avenant conventionnel n°21, qui simplifie les modalités de facturation des accompagnements pharmaceutiques.

Cette nouvelle procédure s’applique dès à présent, y compris pour les entretiens pharmaceutiques et bilans partagés de médication réalisés depuis 2019.

  • Tous les accompagnements pharmaceutiques seront désormais payés à l’acte et non plus sous forme de ROSP.
  • La première année, les accompagnements pharmaceutiques sont payés dès lors que les différentes étapes du parcours ont été réalisées. Il n’est plus nécessaire d’attendre 12 mois après l’adhésion du patient pour les facturer en FSE. Vous serez payés immédiatement sous 3 jours.
  • L’enregistrement des entretiens sur Ameli Pro est terminé.

EN PRATIQUE

Pour rappel, l’intégration du patient dans le dispositif d’accompagnement et la désignation du pharmacien choisi par le patient sont formalisées par une adhésion. Le formulaire d’adhésion, à compléter et à faire signer au patient, est disponible ICI.

Les supports d’accompagnement des entretiens pharmaceutiques et des bilans partagés de médication (guide d’accompagnement du patient, fiches de suivi des entretiens) sont disponibles ICI

 Facturation de tous les accompagnements pharmaceutiques : AVK, AOD, Asthme, Bilan partagé de médication avec :

 Un code acte identique pour chaque nouvelle adhésion d’un patient à un accompagnement pharmaceutique : « TAC ». Ce code fixe le démarrage du parcours de soins du patient.

  • Un code acte à facturer la première année lorsque les différentes étapes de l’accompagnement pharmaceutique ont été réalisées. Il n’est plus nécessaire d’attendre 12 mois après l’adhésion du patient pour facturer le code acte.
  • Un code acte à facturer les années suivantes, douze mois après la facturation de l’année précédente et lorsque les différentes étapes du suivi ont été réalisées.

Ces différentes missions sont exonérées de TVA.

Les bilans de médication peuvent être réalisés pour les patients résidents en EHPAD.

Le recueil d’information est réalisé auprès de l’équipe de soins de l’établissement et du médecin coordonnateur.

Procédures spécifique à imprimer

 

Attention : un seul code acte « accompagnement » peut être facturé tous les 12 mois pour le même accompagnement, à l’exception du rattrapage de ceux de l’année 2019. Il n’est donc pas possible de facturer deux codes actes pour le même accompagnement en moins de douze mois d’intervalle. Nous ne raisonnons plus en année civile mais de date à date en fonction de l’entrée du patient dans le parcours.

En revanche, il est possible de facturer un code acte adhésion et un code acte accompagnement en moins de 12 mois uniquement pour la première année. Il est également possible de facturer deux codes actes pour deux accompagnements pharmaceutiques distincts la même année, par exemple, un entretien pharmaceutique AVK et bilan de médication.

A retenir pour facturer les codes actes

  • Pour être valides, les codes actes doivent être facturés seuls, indépendamment de toute autre facturation (médicaments, LPP…).
  • La pharmacie doit s’identifier comme prescripteur
  • La date de prescription doit être égale à la date d’adhésion (pour la 1ère année). Pour les années suivantes, elle sera à + 12 mois.
  • La situation du patient doit être renseignée lors de la facturation : AT/MP ou maternité.
  • La prestation est facturée en tiers payant et prise en charge à 100% pour tous les actes d’accompagnement.
  • Les justificatifs des accompagnements réalisés (fiche de suivi complétées) doivent être conservées.

Facturation des accompagnements pharmaceutiques des personnes décédées

En cas de décès d’un patient, la pharmacie peut facturer avec les codes actes les entretiens pharmaceutiques AVK, AOD, Asthme et les bilans partagés de médication, et ce, même si l’ensemble des étapes n’a pas été réalisé. Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif de ces dérogations.

Exemple avec un entretien pharmaceutique AVK débuté en août 2020

  • Août 2020: adhésion d’un nouveau patient pour un entretien pharmaceutique AVK : facturation du code acte « TAC »
  • Réalisation des différentes étapes de l’entretien pharmaceutique AVK pour la première année dite de référence.
  • Facturation du code acte « AKI » lorsque les étapes du parcours de soins sont finalisées par exemple en février 2021. La pharmacie est immédiatement rémunérée
  • Février 2021 à février 2022 : réalisation des différentes étapes de l’entretien pharmaceutique AVK de suivi.
  • Février 2022 : facturation du code acte « AKS». La pharmacie est immédiatement rémunérée.
  • Février 2022 à février 2023: réalisation des différentes étapes de l’entretien pharmaceutique AVK de suivi.
  • Février 2023: facturation du code acte « AKS ». La pharmacie est immédiatement rémunérée.

Retrouvez le récapitulatif des différentes étapes à imprimer.

Facturation immédiate des accompagnements pharmaceutiques en 2019 et jusqu’en juillet 2020 : A titre exceptionnel, ces accompagnements pourront être facturés en 2020 avec les différents codes actes.

Pour les accompagnements initiés pendant cette période, vous devez facturer sur deux factures différentes :

  • Un code « TAC » en précisant comme date de prescription et de facturation : la date d’adhésion réelle (en 2019 ou au 1er semestre 2020),
  • Un code « accompagnement 1ère année » en précisant comme date de prescription et de facturation : la date du dernier entretien réalisé en 2019 ou au premier semestre 2020.

En outre, pour les accompagnements « années suivantes » réalisés pendant cette période, vous devez facturer uniquement un code « accompagnement années suivantes » en précisant comme date de prescription et de facturation : la date du dernier entretien réalisé en 2019 ou au 1er semestre 2020.

Publication :4 août 2020 | Catégorie(s) : ,