Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2020

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 est voté par l’Assemblée nationale et sera débattu en novembre au Sénat. Trois évolutions importantes ont été actées :

Biosimilaires.

La loi prévoyait uniquement le droit de substitution des biosimilaires par le pharmacien d’officine aux patients en initiation de traitement. L’USPO s’est mobilisée auprès du ministère afin que les pharmaciens puissent substituer les biosimilaires pour l’ensemble des patients.

La Ministre des Solidarités et de la Santé s’est engagée à travailler, au cours de l’année 2020, avec les syndicats de médecins, de pharmaciens et les associations de patients afin de construire les nouvelles modalités du droit de substitution des biosimilaires.

 

Génériques et mention « non substituable ».

L’article 66 du PLFSS 2019, avait introduit une mesure dangereuse : le remboursement du princeps au prix du générique sauf si le médecin inscrit la mention non substituable.

L’USPO a alerté dès la première heure le ministère sur le caractère contreproductif de cette disposition et le risque de reste à charge pour les patients.

Le PLFSS 2020 inscrit une mesure qui permet au pharmacien de dispenser le princeps remboursé sur la base du princeps même sans mention non substituable, ce qui rebat complètement les cartes pour la mise en application de ce dispositif.

Une autre mesure oblige à l’application du tiers-payant contre générique même si le princeps est au même prix public que le générique. Nous verrons la suite du débat parlementaire.

 

ROSP

Un amendement gouvernemental valide le paiement au fil de l’eau des accompagnements pharmaceutiques (entretiens et bilans de médication…).

Publication : 28 octobre 2019 | Catégorie(s) :