Compte rendu CPR  Hauts de France 4 octobre 2019

Compte rendu de la

Commission Paritaire Régionale Hauts de France

Du 4 octobre 2019

 

Actualités conventionnelles :

Avenant CPTS : Il a été signé le 20 juin 2019 (arrêté paru au 21 août 2019), il s’agit d’un accord conventionnel interprofessionnel (ACI) en faveur de l’amélioration de l’accès aux soins et du développement de l’exercice coordonné. Cet accord permet d’obtenir de l’Assurance maladie un soutien financier pour les communautés professionnelles territoriales de santé.

Les CPTS sont des dispositifs constitués sur l’initiative des professionnels de Santé d’un territoire déterminé pour assurer une meilleure coordination entre eux et participer à la structuration des parcours de santé.

Elles sont composées de professionnels de santé du 1er et 2ème recours, d’acteurs médico-sociaux, sociaux et d’établissements de santé du même territoire.

Ce territoire est défini par les PS eux-mêmes dans leur projet de Santé. La CPTS  bien que flexible demande une cohérence au niveau géographique, des professionnels investis, et des projets. Elle n’implique pas un regroupement géographique des professionnels et à vocation à inclure tous les PS du territoire concerné sans exclusion.

La CPTS doit formaliser un projet de santé qui décrit :

Les besoins de santé  identifiés

Les actions proposées pour y répondre

Les acteurs engagés et le territoire de la CPTS

Les modalités de mise en œuvre de la coordination.

Le Projet ainsi défini doit être validé par l’ARS en concertation avec l’AM qui est le financeur…

Le projet de Santé peut évoluer avec le temps.

Les missions des CPTS donnant lieu à financement dans le cadre de l’ACI sont :

3 missions socles :

L’accès aux soins (faciliter l’accès à Médecin traitant, améliorer la prise en charge des soins non programmés en ville)

Le parcours de soins pluri-professionnels

La prévention

2 missions optionnelles :

Actions en faveur de la qualité et la  pertinence des soins

Actions en faveur de l’accompagnement des PS sur le territoire.

L’assurance Maladie est présente aux côtés de l’ARS à toutes les étapes du projet d’une Communauté territoriale de Santé : l’émergence du projet, le diagnostic territorial, l’élaboration du projet de santé, le conventionnement et le suivi de la mise en place des missions dans le cadre de l’accord conventionnel. Ceci en lien avec les URPS qui jouent un rôle d’accompagnement des porteurs de projet dans la phase de construction de la CPTS.

Nous vous engageons à rejoindre les CPTS qui se créent  et vous encourageons à vous rapprocher de l’URPS Pharmaciens  pour la création de CPTS.

Avenant 15 : La Téléconsultation

Approbation de cet avenant le 17 /08 /2019 avec effet immédiat :

La téléconsultation en officine doit respecter le parcours de soins (relation patient/médecin traitant), dans le cas contraire le médecin doit faire partie d’une organisation territoriale (MSP, CPTS, ESP, CDS)

Dans le cadre d’une téléconsultation, après validation par le médecin traitant, le pharmacien met à disposition un plateau technique et un local adapté.

Le Pharmacien contacte le médecin traitant, gère l’organisation de la téléconsultation et assiste le patient pendant la téléconsultation.

Cette téléconsultation est mise en œuvre par le Pharmacien (pas de Préparateur), la vidéotransmission est obligatoire, il faut la sécurisation des données transmises et une traçabilité des échanges.

Si la téléconsultation est hors parcours de soins (par une organisation territoriale), le pharmacien transmet les données administratives du patient au médecin.

Les moyens exigés pour la réalisation de téléconsultations sont :

Un local fermé

Un équipement minimum obligatoires (Sthétoscope connecté, Otoscope connecté, Oxymètre, Tensiomètre)

La rémunération (effective en 2021 sur l’année 2020) :

Forfait équipement, avec un versement mars N+1 : 1 ère année 1225 € puis 350 € les années suivantes

Forfait au temps passé (avec au moins 1 TLC réalisée) versement mars N+1 :

De 1 à 20 TLC : 200 €

De 21 à 30 TLC : 300 €

+ de 30 TLC : 400 €

Pour 2019 le forfait équipement sera payé sur attestation sur l’honneur du pharmacien qui aura mise en œuvre la TLC à partir du 17 /08/2019

Hors de ce champ conventionnel, vous êtes certainement  sollicités pour des dispensations d’ordonnances produites par des médecins de plateforme du type Doctolib ou autre…  nous vous invitons à la plus grande prudence , de bien vérifier la présence d’un numéro finess et d’un RPPS au risque d’avoir des indus, et en outre attention au respect du Code de Santé public avec des prescriptions émanant  de médecins hors Union Européenne…

Si le médecin est autorisé à prescrire en France, l’ordonnance donne droit au remboursement des médicaments.

Avenant 16 : Honoraire de vaccination antigrippale

Les Pharmaciens peuvent vacciner contre la grippe les personnes majeurs ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur émise par la HAS.

Le Pharmacien qui met en œuvre la vaccination antigrippale doit avoir été formé et disposer d’un local de confidentialité avec un aménagement adapté à cette activité (point d’eau, réfrigérateur…)

L’honoraire de vaccination est fixé à 6.30 € ht en métropole, et à 6.60 € ht pour les DOM.

La campagne est effective depuis le 15 octobre  avec parfois des débuts chaotiques pour la tarification…

Avenant 18 : TROD angine

Réalisation du TROD angine par le Pharmacien pris en charge par l’AM à compter du 1er janvier 2020

Il y aura un double circuit :

Circuit pharmacien vers médecin : après évaluation du patient par le test de Mac Isaac, le pharmacien réalise un TROD, si le test est positif : orientation du patient vers le médecin, si test négatif : le pharmacien donne des conseils au patient.

Circuit médecin vers pharmacien : le patient va chez son médecin qui prescrit un TROD associé à une prescription d’antibiotique, le pharmacien réalise le  TROD, si le TROD es positif, le pharmacien dispense les antibiotiques, s’il est négatif le pharmacien ne dispense pas les ABT.

Les prérequis : formation, locaux dédiés, matériel de protection (masques, gants) Dasri

 

Suivi des dépenses de santé

 On note au niveau régional une baisse  de l’ensemble des dépenses des médicaments et LPP de 1 % sur la période du 1 janvier 2019 au 30 juin 2019. Baisse significative sur les pH7 et PH4 et légère hausse sur les médicaments d’exception et ce quel que soit le département.

Les dépenses de LPP dispensées par les pharmacies sont stables (+0.3%), ce qui n’est pas le cas des prestataires de MAD (+ 8.4 %). Cela a été l’occasion pour nous de dénoncer une fois de plus les dérives que nous constatons tous avec les court-circuitages fréquents dont nous sommes victimes. La Caisse nous a assuré intensifier ses contrôles envers ces sociétés aux pratiques douteuses et également mettre la pression dans les services hospitaliers via les CAQES…

 

Actualités régionales

Campagne  de maitrise médicalisée sur la région HdF : iatrogénie

Association contre indiquées prescripteurs

5 ACI ont été retenues (selon ciblage de l’ANSM)

Colchicine –macrolides  ou Pristinamycine

AVK  – miconazole

Azathioprine-allopurinol ou Fébuxostat

Méthotrexate – Aspirine à dose AINS

Dompéridone – torsadogènes (Amiodarone, Sotalol, Cyamamézine, hydroxyzine)

Les ACI retenues ont été pour un même patient, pour une prescription établie à la même date par le même médecin avec une délivrance réalisée le même jour dans la même pharmacie, avec une vérification de l’intégralité des prescriptions /délivrances (non retenu : remplaçant, mention, produit non prescrit, erreur d’imputation du pharmacien)

Bilan :

430 prescripteurs pour 649 prescriptions

750 délivrances pour 413 pharmacies

Des courriers ont été envoyés aux prescripteurs début septembre, des courriers vont être adressés prochainement aux pharmaciens.

Compléments nutritionnels oraux (CNO)

Une campagne nationale est en cours afin d’améliorer la prise en charge des personnes âgées (70 ans) comportant des visites des DAM chez les prescripteurs et les pharmaciens informant sur les recommandations HAS, rappelant la prescription précise complète (1 mois maxi) une primo délivrance pour 10 j puis réévaluation, renouvellement 3 mois maxi …

En région une prise en charge chez les bénéficiaires de 18 à 60 ans sans ALD , des prescriptions pour une population potentiellement concernée par une utilisation hors indication de prise en charge LPP,  donne lieu à des échanges attentionnés , ou échanges confraternels , courriers prescripteurs et pharmaciens…

Actualités règlementaires

Pour les sièges coquilles de série, la demande d’Entente préalable est toujours d’actualité, ce qui change : la notion d’âge disparait, la référence au classement GIR 1-2 ne constitue plus une condition de PEC et exclusion des patients ayant conservé une autonomie de déplacement.

Pour rappel, le délai de renouvellement est de 5 ans

Biothérapie :

Pour un certain nombre de molécules (cf annexe), l’initiation d’un traitement chez un patient doit être réalisée par une prescription émanant d’un spécialiste ad hoc en milieu hospitalier, pour la poursuite du traitement, les renouvellements peuvent être prescrits par un spécialiste ad hoc de ville, la prescription initiale hospitalière annuelle n’est plus requise.

Acétate de Cyprotérone :

Nouvelles modalités de prescription en raison du risque de développement de méningiome, information et surveillance des patients renforcées par la remise d’un document d’information et une attestation d’information co-signée par le prescripteur et le patient, dont la copie doit être présentée au pharmacien lors de la dispensation.

Acétate de Chlormadinone et Acétate de Nomégestrol :

Nouvelles recommandations en raison également du risque de méningiome :

Utilisation CI en cas d’existence ou d’ATCD de méningiome et arrêt immédiat et définitif du traitement en cas de diagnostic de méningiome, conduite à tenir avec le neurochirurgien.

Information des patientes et réévaluation du traitement par les PS.

 

Thierry Boucher

Président de la Commission Paritaire Régionale

 

Pour l’USPO : Jean Marc Lebecque, Eric Bot, Jean Claude Pothier, Hubert Goubet

Pour la FSPF : Sophie Sergent, Jérome Cattiaux, Antoine Darras

Publication : 30 octobre 2019 | Catégorie(s) :