1er octobre 2022 : facturation des accompagnements pharmaceutiques

A compter du 1er octobre 2022, les modalités de facturation des accompagnements pharmaceutiques et plus particulièrement pour les entretiens AVK, AOD et Asthme ont été simplifiées. Hors accompagnements anticancéreux oraux (toujours pris en charge à 100 %), ces accompagnements sont désormais pris en charge par l’Assurance maladie à 70 % au lieu de 100 %.

Les codes actes communs à utiliser sont les suivants :

  • ASI pour la première année,
  • ASS pour la deuxième année.

L’assurance maladie a transmis le tableau récapitulatif des règles de facturation ci-dessous :

L’intégration du patient dans le dispositif d’accompagnement et la désignation du pharmacien choisi par le patient sont formalisées par une adhésion. Le formulaire d’adhésion, à compléter et à faire signer au patient, est disponible ICI.

Les supports d’accompagnement des entretiens pharmaceutiques et des bilans partagés de médication (guide d’accompagnement du patient, fiches de suivi des entretiens) sont disponibles ICI

 

Codes actes AVK – AOD – Asthme – Bilan partagé de médication

 Un code acte identique pour chaque nouvelle adhésion d’un patient à un accompagnement pharmaceutique : « TAC ». Ce code fixe le démarrage du parcours de soins du patient.

  • Un code acte à facturer la première année lorsque les différentes étapes de l’accompagnement pharmaceutique ont été réaliséesIl n’est plus nécessaire d’attendre 12 mois après l’adhésion du patient pour facturer le code acte.
  • Un code acte à facturer les années suivantes, douze mois après la facturation de l’année précédente et lorsque les différentes étapes du suivi ont été réalisées.

Ces différentes missions sont exonérées de TVA.

Les bilans de médication peuvent être réalisés pour les patients résidents en EHPAD.

Le recueil d’information est réalisé auprès de l’équipe de soins de l’établissement et du médecin coordonnateur.

 

Exemple de facturation avec un entretien pharmaceutique AVK

  • Août 2022: adhésion d’un nouveau patient pour un entretien pharmaceutique AVK : facturation du code acte « TAC »
  • Réalisation des différentes étapes de l’entretien pharmaceutique AVK pour la première année dite de référence.
  • Facturation du code acte « ASI » lorsque les étapes du parcours de soins sont finalisées par exemple en février 2023. La pharmacie est immédiatement rémunérée
  • Février 2022 à février 2024 : réalisation des différentes étapes de l’entretien pharmaceutique AVK de suivi.
  • Février 2024 : facturation du code acte « ASS». La pharmacie est immédiatement rémunérée.
  • Février 2024 à février 2025: réalisation des différentes étapes de l’entretien pharmaceutique AVK de suivi.
  • Février 2025: facturation du code acte « ASS ». La pharmacie est immédiatement rémunérée.

Publication : 5 octobre 2022 | Catégorie(s) : ,