Le combat de l’USPO contre l’article 66 avec la remise en cause des règles du non-substituable
Vous n’avez pas suivi les effets potentiels de l’article 66 sur notre rémunération, voici en quelques minutes le débat lors de la journée de l’économie du quotidien du pharmacien.
Amendement adopté en première lecture de la LFSS 2020. Possibilité maintenue pour le pharmacien de ne pas délivrer le générique dans certains cas, possibilité qui est supprimée par l’application de l’article 66 de la LFSS 2019
Le combat de l’USPO contre l’article 66 avec la remise en cause des règles du non-substituable
L’article 66 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2019 prévoit que le remboursement d’un assuré qui ne souhaiterait pas, sans justification médicale, la substitution se fera sur la base du prix du générique. « Cette mesure, qui consiste – comme avec les premiers TFR en 2003 – à instaurer une justice marchande, est l’exemple parfait de la fausse bonne idée, explique Etienne Nouguez, sociologue, auteur du livre « Des médicaments à tout prix, sociologie des génériques en France. C’est un ” one-shot “, et donc une mauvaise idée qui ne correspond pas à la façon dont le marché du générique s’est organisé en France ». Avec les TFR, lorsque les princeps alignaient leur prix sur ceux des génériques, les patients n’en avaient pas connaissance. « Mais avec une mesure qui équivaut à une généralisation des TFR, au bout d’un ou deux ans, l’écran de fumée sur les prix va se dissiper et ce mécanisme va tuer la poule aux œufs d’or », met-il en garde.
L’Assemblée nationale a adopté en première lecture deux amendements dirigés contre l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, applicable au 1er janvier 2020 et décrié par la profession, l’Assurance maladie et le Gemme (association des génériqueurs).
Afin d’en atténuer l’impact négatif sur le développement du marché du générique, un amendement proposé par le gouvernement, et repris par un groupe de députés, vise à maintenir le dispositif « tiers payant contre générique », même dans les cas où les prix de certains génériques seraient identiques à ceux des princeps. Une disposition portée par le Gemme et préconisée par l’Autorité de la concurrence. En clair, à prix identique entre princeps et génériques, le patient devra faire l’avance des frais s’il veut le princeps, sauf mention « non substituable » portée sur l’ordonnance.
Le Gemme salue cette mesure de bon sens qui maintient l’attractivité du générique, en donnant un avantage concurrentiel à son secteur d’activité. « Par cette action, la ministre de la Santé et le gouvernement marquent leur soutien à la politique de développement des génériques en France », déclare le Gemme dans un communiqué de presse.
Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO), reste un peu sur la réserve : « J’attends de voir quel sort sera réservé à cet article à la fin du débat parlementaire. Il sera important de savoir s’il est constitutionnel, si oui, il sera à l’abri des recours (des laboratoires de princeps, NdlR). »
Source le Moniteur du 25/10/19